La Delivrance du Bulletin de Salaire

L'employeur doit délivrer un bulletin de salaire à chaque versement de rémunération, sans que le salarié ait à en faire la demande (Code du travail, Art.
L. 143-3)

La notion de rémunération doit être entendue de façon très large. Ainsi, selon la Cour de cassation, même un salarié employé au pair et ne percevant en guise de rémunération que des avantages en nature (nourriture et logement, en l'occurrence) peut exiger la remise d'un bulletin de salaire(Cour de cassation, Chambre sociale, 14/2/1996).

Les employeurs doivent conserver le double des bulletins de salaire de leurs salariés pendant 5 ans (Code du travail, Art. L. 143-3).